Page 94 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

3.3 LES AIDES PUBLIQUES
Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)111 intervient dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée. La CTG gère une partie des mesures qui lui sont rattachées. Aux crédits européens (allant de 80 % à 100 % des montants totaux), s’additionnent les contreparties locales. En cumulé sur la période 2014-2022, les fonds octroyés par l’UE représentent : 32,5 M€ de maquetté, 28,6 M€ de programmé et 21,4 M€ de payé112.
Aides FEAMP en 2022 (en euros)
Priorités Mesures programmé Montant total payé
Développement durable de la pêche
Développement durable de l'aquaculture Commercialisation et transformation Source : DMLF/DGTM
Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris
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Commercialisation Transformation
Régime de compensation des surcoûts Pertes économiques dues à la COVID
830 000
-
-
-
2 950 873 66 376
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-
282 459 1 082 860 4 673 018 -
Montant total
En outre, le FEAMP prévoit un « Plan de compensation des surcoûts (PCS) des filières Pêche et Aquacole », soit le premier poste de dépenses du fonds, qui atténue les surcoûts d’exploitation liés à l’éloignement. Pour la Guyane, le PCS s’établit à près de 6 M€ de maquetté et programmé et 1,4 M€ de payé en cumulé sur la période 2014-2022. Ce plan vise à améliorer la compétitivité des productions locales tout au long de la chaîne de production du secteur de la pêche et de l’aquaculture et permettre aux entreprises dans les régions ultrapériphériques de se développer. Pour la Guyane, les axes principaux du plan concernent l’appui à la création d’une filière aquacole continentale et à la structuration et professionnalisation de la pêche côtière, qui sont des activités porteuses de richesses et d’emplois. Le versement de ces aides publiques fait toutefois face à des difficultés. La législation impose la tenue d’un journal de pêche électronique aux navires de plus de 12 mètres. Tous les navires ne respectant pas cette obligation déclarative ne sont pas éligibles aux aides du FEAMP.
Face au conflit russo-ukrainien, l’État a par ailleurs prévu une aide supplémentaire pour le secteur dans le cadre de son plan de résilience économique et sociale, destinée à alléger les coûts élevés d’approvisionnement en 2022. Seulement huit dossiers ont été déposés en instruction en Guyane113.
111 Le FEAMP devient le FEAMPA pour la période 2021-2027. Sa programmation n’a pas encore débuté au moment de la rédaction de ce rapport.
112 La différence entre les montants maquettés, programmés et payés correspond à l’état d’avancement des programmes : la maquette indique les montants initialement fixés par les institutions européennes tandis que leur allocation progressive à des projets du territoire se traduit dans un premier temps par leur programmation puis par leur engagement, certification et enfin leur paiement.
113 Selon la DGTM, le nombre très faible de dossiers déposés s'explique par le petit nombre d'armements en déclaration sociale nominative (DSN) en janvier 2022 (24 %), rendue obligatoire depuis janvier 2021.
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