Page 104 - Rapport d'activité 2022 - IEDOM

102
Les régimes de retraite
Le dispositif de retraite de l’IEDOM se compose de quatre éléments :
Les dispositifs légaux et obligatoires : régime général obligatoire de la Sécurité sociale (CNAVTS), ainsi que les régimes complémentaires ARRCO (et AGIRC pour les cadres).
Le régime de retraite du fonds de prévoyance (FDP) est un régime de retraite supplémentaire en faveur des agents non soumis à mobilité (NSAM) de Gua- deloupe, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon (en poste dans les agences IEDOM ou AFD). Le régime est fermé et cristallisé depuis 2005. Il n’ouvre pas de droits nouveaux. Ce régime de retraite est partiellement couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie ARIAL Assurance. Les engagements non couverts au 31 décembre 2022 font ainsi l’objet d’une provision dans les comptes de l’IEDOM en fin d’exercice (la « dette » actuarielle est de 5,9 M€ au 31 décembre 2022, la valeur du contrat d’assurance est de 6,1 M€ à la même date). L’évolution de ces engagements non couverts résulte principalement de l’évolution du taux d’actualisation et du comporte- ment en matière de choix d’âge de départ à la retraite.
Le régime de retraite de l’AFD et de l’IEDOM est issu de la transformation de la Caisse de retraite AFD- IEDOM en institution de gestion de retraite supplé- mentaire (IGRS), transformation réalisée par accords collectifs du 14 novembre 2008. L’AFD et l’IEDOM ont souscrit fin 2008 des contrats d’assurance auprès de CNP Assurances pour couvrir les engagements du régime de retraite et une prime globale de 285 M€ a été versée à CNP Assurances. Une provision pour engagements de retraite est enfin constituée dans les comptes de l’IEDOM à fin 2022 (la « dette » actua- rielle est de 0,5 M€ au 31 décembre 2022, la valeur du contrat d’assurance est de 1,05 M€ à cette même date). Le système est également fermé. Les agents bé- néficiaires du régime transitoire continuent d’acquérir de nouveaux droits à retraite. Le personnel non soumis à mobilité de Mayotte ne relève pas de ce régime.
Le nouveau régime « à cotisations définies » a été mis en place depuis le 1er janvier 2009. Les charges consta- tées afférentes à un exercice sont versées annuellement à CNP Assurances et l’employeur n’est pas redevable d’engagement ultérieur (au-delà du versement de la cotisation versée).
Les hypothèses actuarielles
Les principales hypothèses actuarielles retenues dans les évaluations à fin 2022 sont résumées ci-dessous :
• taux de progression des salaires : 5,35 % en 2022 (contre 1,80 % en 2021) ;
• taux d’actualisation : 3,70 % pour les engagements sociaux et 3,40 % pour les engagements de retraite en 2022 ;
• âgededépartàlaretraite:63ansen2022; • tables de mortalité : TGH05/TGF05.
d) Les réserves
> Réserve (P7)
La dotation annuelle à la réserve est fixée à 15 % du bénéfice net à concurrence d’un plafond égal à 50 % de la dotation en capital.
La réserve est à son niveau maximal de 16 770 k€ depuis la décision prise par le conseil de surveillance lors de sa réunion du 10 mars 2003.
> Autres réserves (P8)
La réserve pour risques généraux permet de faire face à des risques imprévisibles ou à des sinistres pour lesquels l’IEDOM est son propre assureur.
S’agissant de la réserve pour investissement et en application des articles L. 721-12 et L. 144-4 du Code monétaire et financier, l’IEDOM applique la règle définie pour la Banque de France par l’article R. 144-2 du même Code qui dispose que les dépenses d’investis- sement ne peuvent être financées que par des réserves préalablement constituées.
La réserve pour investissements est à comparer au montant de la valeur nette des immobilisations à la clôture de l’exercice, augmenté du montant des programmes d’investissement des exercices futurs approuvés par le Conseil général.